Conditions Générales de Vente

Article 1 — Présentation du service

LeoMio est une plateforme de location de justaucorps de gymnasique rythmique, exploitée par Lucie Gerbeaud, entrepreneure individuelle, SIRET 992 679 555 00019, dont le siège est établi à Brest (29200).

LeoMio propose à ses clientes (ci-après « la Locataire ») la location de justaucorps de compétition pour une durée déterminée, via le site internet leomio.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des locations et ventes conclues entre LeoMio et ses clientes. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Conditions d'accès et commande

La Locataire doit créer un compte sur leomio.fr avant toute réservation. Le compte est personnel et non cessible. La Locataire s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

La commande s'effectue en plusieurs étapes :

• Sélection du justaucorps sur le catalogue
• Choix de la durée de location (5, 6 ou 7 mois)
• Ajout optionnel d'options (assurance, nettoyage, pochette LeoMio)
• Validation du panier et acceptation des présentes CGV
• Paiement du loyer et autorisation du dépôt de garantie via Swikly
• Confirmation de la réservation par email

La réservation n'est définitivement validée qu'après réception du paiement intégral du loyer et de l'autorisation du dépôt de garantie.

Article 3 — Durée de location

Les locations individuelles sont proposées selon trois durées, alignées sur le calendrier compétitif :

• 5 mois — formule courte
• 6 mois — formule standard
• 7 mois — formule longue

Les locations de lots sont proposées sur une durée fixe de 5 mois, de février à début juillet, correspondant à la saison compétitive de gymnasique rythmique.

La date de début de location correspond à la date d'expédition du justaucorps par LeoMio. La date de retour est calculée automatiquement à partir de cette date.

Article 4 — Tarifs — Location individuelle

Les tarifs de location individuelle sont fixés selon la catégorie (état et rareté) du justaucorps et la durée choisie. Le prix de base est calculé pour 5 mois ; chaque mois supplémentaire est facturé +10 €.

Les options disponibles à la commande :

• Assurance casse : 12 €
• Nettoyage : 8 €
• Pochette LeoMio : 10 €

Tous les prix sont indiqués en euros TTC. LeoMio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au moment de la commande.

Article 4bis — Tarifs — Location de lots (clubs)

Les tarifs de location de lot sont fixés par justaucorps selon la catégorie :

Les frais d'expédition initiale des justaucorps vers LeoMio sont à la charge du club consignateur. Les frais de retour en fin de location sont également à la charge du club.

Un devis personnalisé précisant le nombre de pièces, les catégories, le montant total et les modalités de dépôt de garantie sera adressé par email dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la demande.

Article 5 — Dépôt de garantie

La carte bancaire utilisée pour la caution doit impérativement être valide sur toute la durée de la location.

Le dépôt de garantie est libéré dans un délai de 15 jours suivant la réception du justaucorps en bon état par LeoMio.

LeoMio se réserve le droit d'encaisser tout ou partie du dépôt de garantie en cas de :

• Dommage constaté sur le justaucorps (hors usure normale)
• Retard de retour non justifié
• Perte ou vol du justaucorps

Article 6 — Expédition et livraison

LeoMio prend en charge les frais d'expédition du justaucorps vers la Locataire pour les locations individuelles.

Livraison GRATUITE à partir de 65€ d'achat.

Expédition STANDARD : vous recevrez votre justaucorps 3 à 5 jours avant la date de début de location sélectionnée via le calendrier de location.

Expédition EXPRESS : +10,99 € pour les réservations effectuées moins de 5 jours avant la date de début de location. Envoi sous 2 jours ouvrés.

⚠️ Les frais de retour du justaucorps sont à la charge de la Locataire.

Nous recommandons de sélectionner une date de début de location entre le 15 août et le 1er octobre.

Pour les locations de lots, les frais d'expédition aller et retour sont à la charge du club consignateur, conformément aux modalités précisées dans le devis.

Article 7 — Obligations de la Locataire

La Locataire s'engage à :

• Utiliser le justaucorps conformément à sa destination (compétition ou entraînement de gymnasique)
• Ne pas modifier, teindre, découdre ou altérer le justaucorps
• Entretenir le justaucorps selon les recommandations de LeoMio (lavage à la main, séchage à plat)
• Retourner le justaucorps propre, dans son emballage d'origine ou équivalent, à la date convenue
• Informer LeoMio de tout incident ou dommage dans les 48h suivant sa constatation

Article 8 — Retard de retour

En cas de retour du justaucorps après la date prévue, une pénalité de 2 € par jour de retard sera prélevée sur le dépôt de garantie, après mise en demeure restée sans réponse sous 48h.

La Locataire est invitée à contacter LeoMio à hello@leomio.fr en cas de difficulté pour organiser le retour dans les délais.

Article 9 — Droit de rétractation (location)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, la Locataire dispose d'un délai de 14 jours à compter de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Le droit de rétractation ne peut être exercé une fois le justaucorps expédié par LeoMio. En cas d'expédition intervenant avant l'expiration du délai de 7 jours, la Locataire est informée de la perte de son droit de rétractation et doit y consentir expressément lors de la commande.

Pour exercer ce droit, la Locataire doit notifier sa décision par email à hello@leomio.fr avant l'expédition.

Pour les locations de lots sur devis, le droit de rétractation s'exerce dans les mêmes conditions, à compter de la confirmation écrite du devis par LeoMio.

Article 10 — Responsabilité (location)

LeoMio s'engage à expédier des justaucorps conformes aux photos et descriptions publiées sur leomio.fr ou au devis accepté. En cas de non-conformité constatée à réception, la Locataire doit en informer LeoMio dans les 48h. LeoMio proposera alors un échange ou un remboursement.

LeoMio ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur, ni des dommages causés par un mauvais usage du justaucorps par la Locataire.

Article 11 — Présentation du service de dépôt-vente

LeoMio propose également, en complément de la location, un service de vente d'articles de gymnasique rythmique d'occasion en dépôt-vente. Toute personne physique majeure (ci-après « le Déposant ») peut confier à LeoMio la vente d'un ou plusieurs articles pour son compte.

LeoMio agit en qualité d'intermédiaire mandaté par le Déposant : elle n'achète pas l'article au moment du dépôt et n'en devient jamais propriétaire, sauf cas particuliers prévus à l'Article 17 (cession à titre gratuit, abandon).

La propriété de l'article est transférée directement du Déposant à l'Acheteuse au moment de la vente, LeoMio n'intervenant qu'en qualité de mandataire pour la mise en ligne, l'encaissement et la logistique.

Article 12 — Conditions de dépôt

Le dépôt d'un article est libre et gratuit. En confiant un article à LeoMio, le Déposant garantit :

• Être majeur (ou représenté par son représentant légal) et être le propriétaire légitime de l'article
• Que l'article est conforme à la loi, aux règlements en vigueur, et qu'il est original (absence de contrefaçon)
• Que l'article respecte, le cas échéant, les réglementations fédérales applicables (FIG, FFGym, UFOLEP, FSCF, FSGT, UGSEL) s'il est présenté comme conforme à une compétition. Que la non conformité soit précisée avant le dépôt.
• Que l'article est livré propre (lavé, séché), sans odeur ni tache
• Procéder à ce dépôt à titre occasionnel, sans que cela constitue une activité commerciale habituelle de sa part

Le Déposant s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la déclaration de l'article (état, taille, marque/créatrice, éventuels défauts).

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles ; de légères variations de couleur peuvent apparaître selon les écrans.

Article 13 — Expertise et non-conformité

À réception, LeoMio procède à un contrôle de l'état, de la propreté et de la conformité de l'article avec les informations transmises par le Déposant.

Le Déposant reste responsable de la qualité et de l'exactitude des informations fournies. En cas de vice caché révélé postérieurement à la vente, le Déposant s'engage à indemniser LeoMio et/ou l'Acheteuse.

LeoMio se réserve le droit de refuser tout article ne correspondant pas aux informations transmises ou à ses critères de qualité (propreté insuffisante, défaut non signalé, non-conformité aux réglementations fédérales mentionnées). Dans ce cas, le Déposant dispose de 15 jours à compter de l'information reçue pour organiser, à ses frais, le retour de l'article. À défaut de réponse ou de règlement des frais de retour dans ce délai, l'article est considéré comme cédé à titre gratuit à LeoMio, qui pourra en disposer librement (don, recyclage).

Article 14 — Estimation et fixation du prix

LeoMio propose au Déposant un prix de vente, établi en tenant compte de l'état de l'article, de sa rareté et de la cote du marché de l'occasion en gymnasique rythmique. Le Déposant valide ou refuse cette estimation avant toute mise en ligne.

Une fois l'article mis en ligne, le prix affiché est ferme, sauf application de la dégressivité prévue à l'Article 16.

Article 15 — Durée du mandat et saisonnalité

Le mandat de dépôt-vente est conclu pour la saison LeoMio en cours, courant jusqu'au 27 juin de l'année de mise en ligne.

À l'échéance de la saison, le mandat est reconduit tacitement pour la saison suivante si l'article n'est pas vendu et que le Déposant n'a pas demandé sa restitution, sauf application de la clause d'abandon prévue à l'Article 18.

Article 16 — Dégressivité du prix

Afin de favoriser la vente des articles invendus, le Déposant accepte qu'à la reconduction du mandat pour la saison suivante (Article 15), LeoMio applique une baisse automatique de 15 % du prix de vente initial.

Le Déposant est informé de cette baisse de prix par email avant son application.

Article 17 — Commission et reversement au Déposant

En contrepartie de ses services (mise en ligne, gestion du paiement, expédition, gestion des litiges), LeoMio perçoit sur chaque vente :

• Une commission de 20 % du prix de vente TTC affiché
• Des frais de gestion fixes de 2,50 € par article vendu

Le reversement au Déposant intervient par virement bancaire, une fois le délai de rétractation de l'Acheteuse (14 jours, Article 22) expiré, selon les coordonnées bancaires fournies par le Déposant. LeoMio ne saurait être tenue responsable en cas d'erreur dans les coordonnées transmises.

Article 18 — Fin de mandat, retrait anticipé et clause d'abandon

Le Déposant peut demander la restitution de son article à tout moment, moyennant un préavis de 15 jours. Les frais de retour sont à sa charge exclusive.

Lorsque le mandat prend fin (fin de saison sans reconduction, ou demande de retrait) :

• LeoMio en informe le Déposant par email
• Le Déposant dispose de 30 jours pour organiser le retour de l'article à ses frais

Article 19 — Propriété et responsabilité pendant le dépôt

Le Déposant demeure propriétaire de l'article durant toute la durée du mandat, jusqu'à sa vente effective ou sa cession dans les conditions prévues aux Articles 13 et 18.

LeoMio est responsable des articles confiés dès leur réception physique et jusqu'à leur vente ou leur restitution. En cas de perte ou de dégradation imputable à LeoMio pendant cette période, l'indemnisation du Déposant se fera sur la base du gain net qu'il aurait perçu en cas de vente (prix de vente estimé, déduction faite de la commission et des frais de gestion).

Les frais d'envoi de l'article vers LeoMio sont à la charge du Déposant ; les risques liés au transport aller lui incombent jusqu'à réception effective par LeoMio.

Article 20 — Droit de rétractation du Déposant

Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, le Déposant dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la signature du contrat de dépôt, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Le Déposant peut, lors de la signature du contrat, demander expressément l'exécution immédiate des prestations (mise en ligne de l'article) avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, s'il exerce néanmoins son droit de rétractation, des frais de traitement de 2,50 € par article déjà mis en ligne pourront lui être facturés, correspondant au service déjà rendu.

Pour exercer ce droit, le Déposant notifie sa décision par email à hello@leomio.fr.

Article 21 — Achat sur LeoMio (Acheteuse)

Les articles vendus sur LeoMio le sont en l'état, tels que décrits et photographiés sur la fiche produit. En raison de leur nature d'occasion, ils sont généralement proposés en exemplaire unique et peuvent présenter des traces d'usage minimes liées à leur vie antérieure.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, selon les moyens de paiement proposés sur le site. La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement.

Le transfert de propriété au profit de l'Acheteuse intervient au paiement intégral du prix. La propriété demeure celle du Déposant jusqu'à ce paiement intégral, conformément au mandat confié à LeoMio.

Article 22 — Droit de rétractation de l'Acheteuse

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Acheteuse dispose d'un délai de 14 jours francs après réception de l'article pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif.

L'article doit être renvoyé dans son état d'origine, non utilisé, non lavé. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteuse.

LeoMio remboursera la totalité des sommes versées (prix de l'article + frais d'envoi standard) dans un délai de 14 jours suivant la récupération de l'article ou la preuve de son expédition par l'Acheteuse.

Article 23 — Garanties légales (vente)

Les articles d'occasion vendus sur LeoMio bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés. Pour les biens d'occasion, le défaut de conformité est présumé exister pendant 12 mois à compter de la délivrance du bien.

En cas de mise en jeu de ces garanties, LeoMio se retourne, le cas échéant, contre le Déposant conformément à l'Article 13.

Article 24 — Livraison (vente)

Les articles vendus sont expédiés à l'adresse indiquée par l'Acheteuse. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale du panier.

Les risques sont transférés à l'Acheteuse au moment où elle (ou un tiers désigné) prend physiquement possession du colis. L'Acheteuse doit vérifier l'état du colis à réception et émettre des réserves auprès du transporteur si nécessaire.

Article 25 — Données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, adresse, email, coordonnées bancaires) sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation contractuelle, qu'il s'agisse d'une location, d'un dépôt ou d'un achat.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données en contactant hello@leomio.fr.

LeoMio ne cède aucune donnée personnelle à des tiers à des fins commerciales.

Article 26 — Médiation

En cas de litige non résolu amiablement, toute personne peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :

Le recours à la médiation est possible après avoir contacté LeoMio par email et n'avoir pas obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours.

Article 27 — Modification des CGV

LeoMio se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du contrat de dépôt.

En cas de modification substantielle, la personne concernée sera informée par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Article 28 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours juridictionnel. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de LeoMio.

Conformément au règlement européen applicable, cette élection de droit ne prive pas les consommateurs résidant dans d'autres pays membres de l'Union Européenne de la protection que leur assurent les dispositions impératives de leur législation nationale.